Avocat liquidation des régimes matrimoniaux - Albi, Gaillac 

Lors du divorce, la séparation des concubins ou la rupture du PACS, faut-il rester dans l’indivision ou procéder à la liquidation du régime matrimonial dans les cas des biens acquis en commun ? Différentes situations peuvent se présenter, mais le partage des Biens peut se faire par consentement ou par voie judiciaire. Ayez recours aux compétences du Maître BREJAUD, cabinet d’avocat en droit de la famille à Albi, pour vous éclaircir sur les décisions à prendre.

Divorce et liquidation du régime matrimonial

Généralement, la liquidation du régime matrimonial fait suite à un divorce et à la séparation si des Biens ont été acquis par les époux et les concubins durant le mariage. Toutefois, le couple peut aussi décider de ne pas partager les Biens et de signer une convention d’indivision. Il est possible par la suite de mettre fin à cette indivision et de procéder à la liquidation des biens.

Afin de trouver la procédure adaptée à votre situation, par consentement de préférence, prenez rendez-vous auprès du Maître BREJAUD à son cabinet d’avocat en droit de la famille à Albi. Elle pourra mieux vous expliquer les mesures à prendre. Elle pourra également s’occuper des différentes démarches que votre patrimoine soit composé d’actifs mobiliers ou comporte un bien immobilier.

Quand procéder au partage des Biens ?

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sont soumis à l’indivision post-communautaire en cas de divorce. Quant aux couples non-mariés, le partage de Biens s’effectue à leur séparation.

Toutefois, si le divorce ou la séparation s’effectue par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être formalisée par un acte d’avocat ou un acte notarié s’il est question de Biens immobiliers. Rendez-vous au cabinet de votre avocat en droit de la famille à Albi pour la rédaction de ces actes.

En cas de contentieux sur la répartition des Biens, votre avocat à Albi défendra vos droits devant le Juge aux Affaires Familiales. Si votre couple décide de réaliser une convention réglant les effets patrimoniaux, elle peut également vous accompagner pour son homologation.

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