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Actualités

Le 08 février 2019 avis client starofservice après une consultation

Marie H. J'ai été très contente de la rencontrer, elle a pris (largement) le temps de m'écouter et de me conseiller. J'ai été reçu pendant environ une heure, donc c'est dire qu'elle a pris le ...

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Le 02 mai 2018 Examen somatique et absence de main levée de la mesure d'Hospitalisation d'office

La Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de l'absence d'examen somatique, examen prévu à l'article L 3211-2-2 du Code de la santé publique. Cette absence ne justifie pas en soi ...

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Le 11 juillet 2018 27 février 2017 Modification de la prescription pénale : les délais se rallongent

Depuis la La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au journal officiel du 28 février 2017, les délais de prescription de l'action ...

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Le 25 avril 2018 27 février 2017 Modification de la prescription pénale : les délais se rallongent

Depuis la La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au journal officiel du 28 février 2017, les délais de prescription de l'action ...

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