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27 février 2017 Modification de la prescription pénale : les délais se rallongent

Le 25 avril 2018

Depuis la La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au journal officiel du 28 février 2017, les délais de prescription de l'action publique ont doublé en matière délictuelle et criminelle.

Le délai de prescription de l'action publique est le délai à partir duquel le ministère publique ou/et la partie civile ne peuvent plus poursuivre une infraction.

Délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle : 1 an

En matière contraventionnelle, le délai de prescription reste inchangé.

Par conséquent, il est toujours d'un an à compter de la commission de l'infraction (sans élément interruptif ou suspensif de la prescription).

Délai de prescription de l'action publique en matière correctionnelle : 6 ans

Le délai de prescription de l'action publique pour les délits (par exemple un vol ou un délit routier) est désormais passé de 3 à 6 ans.

Toutefois, il existe des délais de prescription différents en matière de presse et en matière d'agression sexuelle sur mineur.

Délai de prescription de l'action publique en matière criminelle : 20 ans 

Pour les crimes (meurtre, viol etc), le délai de prescription est maintenant de 20 ans contre 10 ans avant la loi du 27 février 2017.

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